La contribution de 35 € sert à financer l'aide juridique.
L'aide juridique permet de rémunérer un avocat pour les personnes les plus
démunies.
Qui doit payer cette contribution ?
Toute personne qui saisit la Justice doit en principe s'acquitter d'une
contribution de 35 €.
Les personnes qui bénéficient de l'aide juridique en sont dispensées.
Quelles procédures donnent lieu au
paiement de cette contribution ?
La contribution de 35 € doit être acquittée
lorsque vous saisissez la Justice pour un problème civil, commercial,
prud'homal, social ou rural. C'est également le cas lorsque vous portez un
contentieux devant un tribunal administratif.
A défaut de paiement, votre
demande sera déclarée irrecevable. |
Attention, certaines procédures ne
donnent pas lieu au paiement de cette contribution. Il s'agit notamment des
procédures engagées devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la
détention, le juge des tutelles ou le traitement des situations de
surendettement des particuliers.
Si vous obtenez gain de cause,
vous pourrez demander au juge de condamner la partie adverse à vous
rembourser cette contribution. |
Quelles sont les modalités de paiement ?
Vous devez acheter 35 € de timbres fiscaux chez le buraliste et les
coller sur l'acte par lequel vous saisissez la Justice.
Si vous êtes représenté par un avocat ou un huissier de Justice, c'est à
ce professionnel de s'en charger. |
Qu'est-ce que l'aide juridique ?
C'est l'assistance qui permet aux personnes démunies
ou ayant des ressources modestes, d'accéder à la Justice et d'être informées
sur leurs droits et leurs obligations et sur les moyens de les faire valoir
ou de les exécuter. Cette aide peut être entièrement gratuite ou
partiellement prise en charge. Elle comprend l'aide à l'accès au droit,
l'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat. |
